SENIOR CITIZEN CARD ... ET FOREIGNERS !

Dans ce billet je vais plus particulièrement m’adresser aux retraités, ou futurs retraités, qui vivent ou qui pense venir vivre prochainement aux Philippines. Donc des étrangers qui résident en permanence ici ou à ceux qui pensent résider prochainement sur l’archipel.

C’est au sujet de l’utilisation et souvent de la mauvaise utilisation de la ‘’Senior Citizen Card’’. 

J’ai toujours été surpris d’entendre certains de mes amis et relation me dire qu’ils possédaient une carte de Senior Citizen et qu’ils l’utilisaient afin d’obtenir des remises ou déductions sur leur notes d’hôtels, de restaurants et dans les transports en commun. Pour moi, dans mon idée, cette carte ne pouvait être utilisée que par des citoyens philippins, des personnes ayant la nationalité philippine.

Et là, je dis attention !

Les règles révisées de l’utilisation de la ‘’Senior Citizen Card’’ a été une des premières mesures législatives prise par le gouvernement Aquino en 2010. Il semblerait que l’abus de l’utilisation de cette carte ait présenté quelque intérêt de mise au point dans la présente administration.

Je sais que ce post n’aura pas grand attrait auprès de mes lecteurs les plus jeunes, néanmoins, il leur permettra peut-être de prendre conscience qu’il existe des lois dans ce pays et qu’il ne faut pas prendre pour argent comptant ce qui peut ce raconter ici ou là, sur tel ou tel sujet.

Nous faisons tous parti d’un groupe, celui de ceux qui ont atteint ou dépassé les ‘’golden years’’ (comme moi depuis peu) et celui de ceux qui aspirent à vivre assez longtemps afin d’atteindre ces années d’or.

Ce qui fait qu’en réalité ce billet peut  intéresser tout le monde, ou presque.

D’autre part, pour ceux d’entre vous qui vivent ici, vous avez certainement de la famille du côté de votre femme dont un, ou plusieurs membres, est âgé de soixante ans ou plus. Donc, indirectement ce post peut vous donner quelques informations utiles que vous pourrez transmettre.

Vous voudrez bien tenir compte du fait que je ne donne aucune opinion personnelle, je ne discute pas de la chose, je ne fais que reporter ce qu’il en est exactement.

Je pourrais simplement dire que je comprends parfaitement la position du gouvernement philippin, l’archipel n’est pas une terre d’asile. Nous nous trouvons dans un pays en voie d’industrialisation  et ce pays n’a pas, comme certains autres que je ne citerai pas, vocation à ramasser et à financer toute la misère du monde des émigrés économiques. Il a assez à faire avec sa propre misère.

Petite aparté, il y a de plus en plus de cloches occidentales qui pourrissent dans des pays de la zone et pour n’en citer que deux, je dirais la Thaïlande et le Cambodge. Sexe, drogues et alcool ne font pas toujours bon ménage et je ne souhaite pas que les Philippines puissent attirer ce genre de personnage en leur accordant certaines facilités financières.

C’est mon point de vue, je laisse à chacun sa propre interprétation de la chose.

Revenons à la Senior Citizen Card .

Si jamais vous pensez que j’ai pu faire une erreur d’interprétation ou que je me suis trompé sur tel ou tel avantage accordé aux Senior Citizens, n’hésitez pas à m’en informer. Néanmoins, je vous invite à bien lire le document officiel, en anglais, je vous donne le lien en fin d’article. 

 Republic Act No. 9994 of the Expanded Senior Citizen Act of 2010.
Que vous trouverez en fin de l'article.

La loi a changé de façon significative durant les huit dernières années (au moins trois modifications majeures), aussi ce qui pouvait être vrai, ou considéré comme vrai en 2005 ou 2006, ne l’est plus en 2014.

Existe-t-il, de nos jours, un programme pour les Seniors Citizen qui leur permette d‘obtenir des réductions, voire des remises, aux Philippines ? Sans aucune contestation je réponds oui.  

Parmi les avantages dont peuvent bénéficier les Seniors Citizens aux Philippines nous pouvons citer :
- Des réductions sur les achats de médicaments, les vaccins, les accessoires et équipements médicaux,
- Des réductions sur les prix des transports en véhicules publics, jeepneys, taxis, bus, navettes, etc.

Avantages auxquels nous devons ajouter, pour les Seniors Citizen indigents et je souligne indigents.

- Vaccination gratuite contre la grippe et les maladies pulmonaires,
- Une allocation de Php. 2.000 pour le plus proche parent, en cas de décès du Senior Citizen indigent,
- Une remise de 5 % sur les factures d’eau et d’électricité, à la condition que les consommations soient de moins de 30 m3 pour l’eau et de moins 100 Kw pour l’électricité, tout ceci par mois,
- Une assistance gouvernementale sous la forme d’une pension de Php 500, d’une couverture maladie PhilHealth et d‘une aide sociale (assistance pour de la nourriture, des médicaments et éventuellement d’une petite aide financière).

Quelle est la loi qui couvre ces avantages dont peuvent bénéficier les Senior Citizens ?
La RA (Republic Act) 9994, plus connue sous le nom de ‘’Expanded Senior Citizenz Act of 2010.

Quelles sont les personnes couvertes par cette loi ?

Les personnes qui résident aux Philippines, qui sont de nationalité philippine et qui sont âgés de plus de 60 ans.

Seuls les personnes possédant la nationalité philippine peuvent légalement bénéficier des remises et discounts accordés par la Senior Citizen Card au titre de la RA 9994.

Ce qui veut dire que les Philippins qui ont perdu leur nationalité, ceux qui ont fait le choix de la nationalité américaine par exemple, mais qui viennent passer leur retraite aux Philippines (ils résident alors sous un visa 13 g), ne sont plus Philippins et ne peuvent prétendre à la Senior Citizen Card.

Je connais plusieurs amis et relations qui continuent à utiliser leurs Senior Citizens Cards afin de bénéficier de remises et de discounts. Attention mes amis, la nouvelle loi est précise : seuls les Philippins ayant la citoyenneté peuvent bénéficier des avantages offerts par la Senior Citizen Card !

Pourquoi semble-t-il y avoir confusion et une certaine incompréhension ?

La première loi concernant les Senior Citizens.
Au début des années 90, la première loi concernant les Senior Citizens a été promulguée, la RA 7432.

Ceci en forme de remerciement aux anciens pour leur participation au développement du pays.

Entre autres une remise de 20 % sur les achats de biens essentiels et les services.

La majorité des écrits officiels et semi-officiels au sujet de cette loi pouvaient porter à confusion au sujet de son application.  Aux résidents permanents et aux Citoyens philippins ?
Pourtant, la loi en elle-même disait clairement que : les discounts et privilèges accordés aux Senior Citizens sont exclusivement réservés aux Senior Citizens de nationalité philippine et porteurs de la carte. 

Filipino Citizens only !

Je ne suis résident aux Philippines que depuis le milieu des années 90 et je dois vous avouer qu’à cette époque je ne m’intéressais absolument pas à la ‘’Carte des Vieux’’, je dirais ‘’anciens’’ de nos jours.

Mais la RA 7432 était claire, le ‘’Programme’’ était réservé aux seuls Citoyens philippins, pas de confusion possible.

Arrive la RA 9527 et là commence la confusion.
En 2003 la RA 7432 est amendée par la RA 9257, plus connue sous le nom de ‘’Expanded Senior Citizens Act of 2003’’, qui offre des bénéfices et privilèges additionnels aux Senior Citizens.

Il y a, dans la RA 9257, des procédures spéciales qui autorisent certains officiels du gouvernement, comme les Barangay Captains par exemple, à accorder des Cartes d’identité de Senior Citizens à d’autres personnes que les Filipino Senior Citizens, ce qui peut inclure des étrangers résidents, à la condition toutefois qu’ils aient contribué à apporter quelque chose à la communauté locale. Distribution de nourriture, de médicaments, de vêtements, donation, organisation de manifestations, etc.

À partir de 2003 et ce jusqu’en 2007, les LGU (Local Government Unit) avaient légalement la possibilité de délivrer des Seniors Citizens Discount Cards aux étrangers résidents étrangers qui, aux yeux des officiels gouvernementaux, se trouvaient être ‘’méritants’’.

Ce dernier mot laissant la porte ouverte à de nombreuses interprétations.

Donc il se pourrait très bien que nous trouvions un nombre non négligeable d’étrangers résidents, qui sont à l’heure actuelle en possession d’une carte de Senior Citizen. Je précise, carte obtenue légalement à une certaine époque.

Tout ceci a semble-t-il mené à une certaine confusion.

Maintenant si vous possédez une telle carte et qu’un quelconque personnage local vous dit que vous ne devriez pas posséder une telle carte et que le fait de l’utiliser peut vous emmener en prison, avant que d’être déporté, je comprendrai que, comme nos amis américains, le WTF puisse vous passer par l’esprit (pour le WTF, je peux simplement vous dire que le W veut dire What et que le T veut dire The ; pour le F, faites travailler votre imagination ou le dictionnaire ; précision, il s’agit de ‘’slang’’).

Donc attention, la loi a changé, les choses sont quelque peu différentes de nos jours.

Je vous mets la RA 9994 en fin d'article et le lien pour ''IRR for RA 9994'' en attachement, au format PDF.

Pour ceux qui ne comprendraient pas bien la langue de Shakespeare,
5.1 Senior Citizen or Elderly -
Fait référence à tout citoyen philippin qui est résident aux Philippines et qui est âgé de 60 ans ou plus .
Cela s’applique également aux Senior Citizens qui possèdent la double nationalité et qui résident aux Philippines depuis au moins six mois.

Donc il est clair que la loi ne s’applique pas aux étrangers qui n’ont pas la nationalité philippine ou la double nationalité.

Je vous suggère de porter une attention particulière aux sections 3 et 4 de l’article 24. 

L’utilisation des privilèges des Senior Citizens, par une personne qui n’a pas le droit d’utiliser ces privilèges, est punissable d’une amende qui ne pourra être inférieure à Php. 50.000 et d’une peine d’emprisonnement qui ne pourra être inférieure à six mois.

Donc si nous interprétons bien le ‘’and’’ (et), qui n’est pas un ‘’or’’ (ou), cela veut dire une amende d’au moins 50.000 pesos (mais ce peut-être plus) et une peine de prison d’au moins six mois (ce peut-être également plus).

En plus de la prison.
Section 4 de l’article 24, si l’offensant est étranger (foreigner ou alien) il ou elle sera immédiatement déporté après avoir purgé sa peine de prison, sans autre forme de procédure de déportation.

Extrait d’une lettre envoyée par le Department of Social Welfare and Development, l’Agence Gouvernementale en charge du programme ‘’Seniors Citizens Discount program’’.

Donc en tant qu’étranger ou Philippin ayant perdu sa nationalité, vous ne pouvez adhérer au ‘’Senior Citizens Discount program’’.

Mais les choses changent au fil des ans, peut-être le système changera-t-il dans les prochaines années, wait and see !

Bon, maintenant chacun fait ce que bon lui semble.
Risquer la déportation, après la prison, pour 20 % de remise sur quelques biens et services ?

Toujours est-il que je ne vais pas faire de demande de Senior Citizen ID Card, ce qui était mon intention première lorsque j’ai commencé à me renseigner sur la chose.

Le lien pour IRR of RA 9994 : 

http://www1.umn.edu/humanrts/research/Philippines/IRR%20of%20the%20Expanded%20%20Senior%20Citizens%20Act.pdf 

Republic Act No. 9994 of the Expanded Seniors Citizen Act of 2010

Who are considered as Senior Citizens?

Any resident citizen of the Philippines at least sixty (60) years old;

Who are considered Indigent Senior Citizens?

Indigent senior citizen refers to any elderly who is frail, sickly or with disability, and without

pension or permanent source of income, compensation or financial assistance from his/her

relatives to support his/her basic needs, as determined by the Department of Social Welfare and

development (DSWD) in consultation with the National Coordinating and Monitoring Board

What are the benefits provided by the new law?

1. the grant of twenty percent (20%) discount and exemption from the value -added tax (VAT), if

applicable, on the sale of the following goods and services from all establishments, for the

exclusive use and enjoyment or availment of the senior citizen:

a. on the purchase of medicines, including the purchase of influenza and

pnuemococcal vaccines, and such other essential medical supplies, accessories

and equipment to be determined by the Department of Health (DOH).

b. on the professional fees of attending physician/s in all private hospitals,

medical facilities, outpatient clinics and home health care services;

c. on the professional fees of licensed professional health providing home health

care services as endorsed by private hospitals or employed through home health

care employment agencies;

d. on medical and dental services, diagnostic and laboratory fees in all private

hospitals, medical facilities, outpatient clinics, and home health care services, in

accordance with the rules and regulations to be issued by the DOH, in

coordination with the Philippine Health Insurance Corporation (PhilHealth);

e. in actual fare for land transportation travel in public utility buses (PUBs), public

utility jeepneys (PUJs), taxis, Asian utility vehicles (AUVs), shuttle services and

public railways, including Light Rail Transit (LRT), Mass Rail Transit (MRT), and

Philippine National Railways (PNR);

f. in actual transportation fare for domestic air transport services and sea

shipping vessels and the like, based on the actual fare and advanced booking;

g. on the utilization of services in hotels and similar lodging establishments,

restaurants and recreation centers;

h. on admission fees charged by theaters, cinema houses and concert halls,

circuses, leisure and amusement; and

i. on funeral and burial services for the death of senior citizens;

2. exemption from the payment of individual income taxes of senior citizens who are considered

to be minimum wage earners in accordance with Republic Act No. 9504;

3. the grant of a minimum of five percent (5%) discount relative to the monthly utilization of

water and electricity supplied by the public utilities: Provided, That the individual meters for the

foregoing utilities are registered in the name of the senior citizen residing therein: Provided,

further, That the monthly consumption does not exceed one hundred kilowatt hours (100

kWh) of electricity and thirty cubic meters (30 m3) of water: Provided, furthermore, That the

privilege is granted per household regardless of the number of senior citizens residing

therein;

4. exemption from training fees for socioeconomic programs;

5. free medical and dental services, diagnostic and laboratory fees such as, but not limited to, xrays,

computerized tomography scans and blood tests, in all government facilities, subject to the

guidelines to be issued by the DOH in coordination with the PhilHealth;

6. the DOH shall administer free vaccination against the influenza virus and pneumococcal

disease for indigent senior citizen patients;

7. educational assistance to senior citizens to pursue post secondary, tertiary, post tertiary,

vocational and technical education, as well as short-term courses for retooling in both public and

private schools through provision of scholarships, grants, financial aids, subsides and other

incentives to qualified senior citizens, including support for books, learning materials, and uniform

allowances, to the extent feasible: Provided, That senior citizens shall meet minimum admission

requirements;

8. to the extent practicable and feasible, the continuance of the same benefits and privileges

given by the Government Service Insurance System (GSIS), the Social Security System (SSS)

and the PAG-IBIG, as the case may be, as are enjoyed by those in actual service;

9. retirement benefits of retirees from both the government and the private sector shall be

regularly reviewed to ensure their continuing responsiveness and sustainability, and to the extent

practicable and feasible, shall be upgraded to be at par with the current scale enjoyed by those in

actual service;

10. to the extent possible, the government may grant special discounts in special programs for

senior citizens on purchase of basic commodities, subject to the guidelines to be issued for the

purpose by the Department of Trade and Industry (DTI) and the Department of Agriculture (DA);

11. provision of express lanes for senior citizens in all commercial and government

establishments; in the absence thereof, priority shall be given to them; and

12. death benefit assistance of a minimum of Two thousand pesos (Php2, 000.00) shall be

given to the nearest surviving relative of a deceased senior citizen which amount shall be subject

to adjustments due to inflation in accordance with the guidelines to be issued by the DSWD.

What if the establishment already offers a discount, will the senior citizen be entitled to it

on top of the 20% discount provided by the law?

In the purchase of goods and services which are on promotional discount, the senior citizen can

avail of the promotional discount or the discount provided by the new law, whichever is higher.

How will the establishments granting the discount treat such discounts for tax purposes?

The establishment may claim the discounts granted as tax deduction based on the cost of the

goods sold or services rendered: Provided, That the cost of the discount shall be allowed as

deduction from gross income for the same taxable year that the discount is granted: Provided,

further, That the total amount of the claimed tax deduction net of VAT, if applicable, shall be

included in their gross sales receipts for tax purposes and shall be subject to proper

documentation and to the provisions of the National Internal Revenue Code (NICR), as amended.

What are the other benefits granted by law?

1) Private entities that will employ senior citizens as employees, upon the effectivity of the Act,

shall be entitled to an additional deduction from their gross income, equivalent to fifteen percent

(15%) of the total amount paid as salaries and wages to senior citizens, subject to the provision of

Section 34 of the NIRC, as amended: Provided, however, That such employment shall continue

for a period of at least six (6) months: Provided, further, That the annual income of the senior

citizen does not exceed the latest poverty threshold as determined by the National Statistical

Coordination Board (NSCB) of the National Economic and Development Authority (NEDA) for that

year.

2) The Department of Education (DepED), the Technical Education and Skills Development

Authority (TESDA) and the Commission on Higher Education (CHED), in consultation with

nongovernmental organizations (NGOs) and people's organizations (POs) for senior citizens,

shall institute programs that will ensure access to formal and nonformal education.

3) The DOH, in coordination with local government units (LGUs), NGOs and POs for senior

citizens, shall institute a national health program and shall provide an integrated health service for

senior citizens. It shall train community-based health workers among senior citizens and health

personnel to specialize in the geriatric care and health problems of senior citizens. Throughout

the country, there shall be established a "senior citizens' ward" in every government hospital. This

geriatric ward shall be for the exclusive use of senior citizens who are in need of hospital

confinement by reason of their health conditions. However, when urgency of public necessity

purposes so require, such geriatric ward may be used for emergency purposes, after which, such

"senior citizens' ward" shall be reverted to its nature as geriatric ward.

4) At least fifty percent (50%) discount shall be granted on the consumption of electricity,

water, and telephone by the senior citizens center and residential care/group homes that are

government-run or non-stock, non-profit domestic corporation organized and operated primarily

for the purpose of promoting the well-being of abandoned, neglected, unattached, or homeless

senior citizens, subject to the guidelines formulated by the DSWD.

5) The national government shall include in its national shelter program the special housing

needs of senior citizens, such as establishment of housing units for the elderly.

6) The Department of Transportation and Communications (DOTC) shall develop a program to

assist senior citizens to fully gain access to public transport facilities.

7) The government shall provide incentives to individuals or nongovernmental institution caring

for or establishing homes, residential communities or retirement villages solely for, senior citizens,

as follows:

"(1) realty tax holiday for the first five (5) years starting from the first year of

operation; and

"(2) priority in the construction or maintenance of provincial or municipal

roads leading to the aforesaid home, residential community or retirement village.

8) Additional Government Assistance

(1) Social Pension

"Indigent senior citizens shall be entitled to a monthly stipend amounting to Five

hundred pesos (Php500.00) to augment the daily subsistence and other medical

needs of senior citizens, subject to a review every two (2) years by Congress, in

consultation with the DSWD.

(2) Mandatory PhilHealth Coverage

All indigent senior citizens shall be covered by the national health insurance

program of PhilHealth. The LGUs where the indigent senior citizens resides shall

allocate the necessary funds to ensure the enrollment of their indigent senior

citizens in accordance with the pertinent laws and regulations.

(3) Social Safety Nets. Social safety assistance intended to cushion the effects of

economics shocks, disasters and calamities shall be available for senior citizens.

The social safety assistance which shall include, but not limited to, food,

medicines, and financial assistance for domicile repair, shall be sourced from the

disaster/calamity funds of LGUs where the senior citizens reside, subject to the

guidelines to be issued by the DSWD.

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